Intercommunalité et mutualisation des services /

Centre de gestion de Seine-et-Marne

Les différentes réorganisations de la carte intercommunale et leurs impacts

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La réorganisation territoriale, postérieurement à la publication de la loi Notre, va se traduire par une modification des périmètres des intercommunalités existantes.

L’objectif de la loi étant de former des EPCI d’au moins 15000 habitants à l’horizon 2017. Cette rubrique envisage les scénarios possibles de refonte et leurs conséquences sur le personnel.

Nous vous rappelons que le CDG dispose d’une circulaire sur la mutualisation de services qui rappelle les généralités sur ce thème.

La mutualisation n’est pas une notion juridique, mais une notion organisationnelle.

Les outils juridiques pour mettre en œuvre la mutualisation varient donc selon qu’il s’agisse d’une réorganisation territoriale dont il faut tirer les conséquences (transferts de personnel suite à un transfert de compétences notamment) ou de mécanismes d’entente entre collectivités relevant d’une volonté plus informelle de coopération locale.

Dans cette rubrique ne figurent donc pas les modes de mutualisations dépendant de la libre entente des collectivités (en dehors de tout transfert de compétences), par exemple :

  • Les groupements de commande ;
  • les mises à disposition individuelles d’agents ;
  • les services communs ;
  • les conventionnements divers ...

Ces modes de mutualisation sont développés dans la rubrique "Outils de gestion d’un projet de mutualisation".

La mutualisation est à la fois un mouvement libre et contraint, dans un contexte de rationalisation de l’action et des dépenses publiques. Dans cette rubrique sont donc abordées les mutualisations sous l’angle des transferts de compétences entre collectivités et établissements publics :

  • Transformation d’un EPCI à fiscalité propre ;
  • Transformation d’un syndicat de communes ;
  • Fusion de plusieurs EPCI ;
  • Création d’une commune nouvelle ;
  • Extension du périmètre d’un EPCI ;
  • Retrait d’une commune d’un EPCI ;
  • Dissolution d’un EPCI.