Intercommunalité et mutualisation des services /

Centre de gestion de Seine-et-Marne

Les différentes réorganisations de la carte intercommunale et leurs impacts

Accueil site du site Accueil du site > Les différentes réorganisations de la carte intercommunale et leurs impacts > Dissolution d’EPCI

Dissolution d’EPCI

La dissolution d’un EPCI signifie sa disparition. Aussi, il convient d’en envisager les conséquences sur le personnel. Le cas de la dissolution d’un EPCI amène les agents de cet EPCI à gagner les communes ou les EPCI qui assurent les missions de l’EPCI dissous.

Ainsi, il convient (notamment pour la répartition du personnel) de comprendre qui récupère ou devrait récupérer les compétences de l’établissement dissous. Voir les schémas ci-dessous.

1. Dans le cas d’une dissolution classique, les agents réintègrent les communes d’origine si elles récupèrent un service qui relève de la compétence des communes membres. Cependant, ce scénario a vocation a devenir moins courant, du fait des transferts de compétences vers les EPCI.

Dissolution d'EPCI - Cliquez pour agrandir le schéma

2. Mais plusieurs scénarios sont possibles. Il convient d’analyser qui récupère la compétence de l’établissement dissous : ci-dessous, une communauté de communes récupère la compétence assainissement d’un SIVU. Les agents suivent le sort du transfert de compétences.

Asainissement - - Cliquez pour agrandir le schéma

3. Un EPCI s’étend et cette extension provoque la dissolution d’un autre EPCI du périmètre. Les agents sont répartis selon les transferts de compétence. En fonction des missions des agents et de leurs compétences, les communes d’origine rejoignant l’EPCI et celui-ci se partagent les effectifs en fonction des missions et besoins des collectivités.

Extension d'EPCI - Cliquez pour agrandir le schéma

Reprise des agents par la collectivité ou l’établissement héritant des compétences ou les récupérant

Rappel : la procédure de dissolution d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte

Dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI, le préfet de département peut proposer, entre la publication du schéma qui a lieu au plus tard le 31 mars 2016 et le 15 juin 2016, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte. Il peut aussi soumettre une dissolution de syndicats non prévue dans ce schéma. Pour cela, le préfet notifie son intention de dissoudre l’établissement au président du syndicat et recueille l’avis du conseil syndical ainsi que celui de chacun des membres. A compter de la notification, l’organe délibérant dispose de 75 jours pour se prononcer. A défaut d’accord des membres du syndicat, le préfet de département peut mettre fin à l’exercice des compétences ou à la dissolution du syndicat. Cette même procédure est possible pour la modification du périmètre d’un syndicat ou pour la fusion de syndicats par le représentant de l’Etat.

Les articles 35 et 40 la loi Notre ont pour but d’harmoniser les dispositions relatives aux personnels des EPCI à fiscalité propre concernés par la refonte de la carte intercommunale afin de faciliter les mouvements, le principe étant que les agents suivent les transferts de compétences. Pour des raisons pragmatiques la loi Notre recommande d’analyser quelles compétences sont exercées en lieu et place de l’établissement dissous, et en fonction de cette observation, de transférer les agents chargés de la mise en œuvre de la dite compétence.

En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale, les agents de cet établissement public sont répartis entre les communes ou les EPCI reprenant les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale dissous.

Ces agents relèvent de leur commune ou de leur établissement public d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président de l’établissement public dissous et les maires et les présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics.

A défaut d’accord dans ce délai, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.

Un accord sur la répartition du personnel entre les communes membres de l’établissement en voie de dissolution doit donc être recherché. S’il n’est pas trouvé, c’est le préfet qui arbitre. Le texte ne mentionne à aucun moment que les agents reviennent dans des conditions de répartition identiques aux conditions initiales (la répartition des agents peut différer de la répartition initiale).

L’arrêté préfectoral de dissolution détermine les conditions dans lesquelles la communauté de communes ou d’agglomération est liquidée. Il doit prévoir les modalités de répartition des agents.

CGCT - articles L5214-28 et L5216-9. Si cette répartition n’est pas prévue dans l’arrêté préfectoral, celui-ci est entaché d’illégalité. CAA de Nancy 07NC00596, 2 juin 2008, Commune de Wittelsheim.

Un avis du comité technique compétent pour l’EPCI en voie de dissolution doit être sollicité. Les éléments qui doivent lui être communiqués sont pour l’essentiel les suivants : date fixée pour la dissolution, nature des emplois supprimés, agents concernés par ces suppressions d’emploi, conséquences juridiques, économiques, et sociales du transfert sur les agents.

Une information des agents sur les conséquences individuelles de la dissolution de l’EPCI est recommandée. Une décision de dissolution doit être prise, par voie d’arrêté préfectoral ou de décret pris en Conseil des ministres, selon la nature de l’EPCI concerné. CGCT - articles L5212-33, L5214-28, L5216-9 et L5215-42, L5217-8.

Conséquences pour le personnel

Concernant les fonctionnaires, la règle de « non dégagement des cadres » est applicable. Les communes membres ont donc l’obligation de reprendre et de se répartir l’ensemble du personnel fonctionnaire, titulaire et stagiaire de l’EPCI. Circulaire ministérielle du 24.05.2012, « la dissolution des EPCI et des syndicats mixtes ». Article L.5214-28 du CGCT (EPCI), article L.5212-33 du CGCT (syndicats de communes) ; article L.5711-1 du CGCT (syndicats mixtes).

Concernant les agents non titulaires, cette règle ne s’applique pas, mais il est conseillé aux collectivités de les conserver, lorsque cela est possible, notamment les agents engagés en CDI. Circulaire ministérielle du 24.05.2012, « La dissolution des EPCI et des syndicats mixtes ».

La jurisprudence pose en effet des obligations de reclassement des agents en CDI. D’autre part les procédures de licenciement doivent être régulières pour les CDD. Il est à noter que la jurisprudence renforce l’obligation de moyens en matière de reclassement pour les agents en CDD recrutés sur emploi permanent.

Lorsque les agents non titulaires ne sont pas repris, ils doivent être licenciés régulièrement (ils bénéficient, à ce titre d’une garantie de leurs droits à la défense, d’indemnités de licenciement et éventuellement, d’allocations pour perte involontaire d’emploi). Décret 88-145 du 15 février 1988 - articles 40 et suivants.

Pour toutes ces raisons, il est conseillé de laisser les durées de contrat arriver à leur terme pour les agents déjà en fonctions.

La Direction générale des collectivités locales indique qu’il est possible de s’inspirer des règles applicables en matière de liquidation, dans le cadre d’un retrait d’une compétence transférée à un EPCI.

CGCT - article L5211-25-1. Circulaire ministérielle du 24 mai 2012, « la dissolution des EPCI et des syndicats mixtes ».

Dans ce cas, les emplois des fonctionnaires transférés sont remis à disposition de leur commune d’origine. La négociation interviendrait donc plus particulièrement concernant les agents directement recrutés par l’EPCI pour l’exercice des compétences transférées. Autrement dit, la méthode consiste en ce que les agents recrutés autrefois par les communes membres puis transférés soient restitués en priorité dans les communes membres du groupement, et que les agents recrutés postérieurement pour l’exercice des compétences de l’EPCI dissous soient répartis par commun accord.

La démarche de reclassement doit se faire dans le cadre d’un dialogue social entre les collectivités concernées et les fonctionnaires de l’EPCI en voie de dissolution. Il est à noter que pour le reclassement des agents l’article L 5111-8 du CGCT trouve à s’appliquer (obligations de formation lors du reclassement) : "Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé à la suite d’une réorganisation prévue à la présente cinquième partie est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale est tenu de lui proposer".

Une fois les agents répartis entre les communes, ceux-ci doivent être nommés sur les emplois vacants correspondant à leur grade. En cas d’absence d’emploi vacant, c’est la procédure de maintien en surnombre puis de prise en charge qui s’applique, à la charge de la commune où le fonctionnaire a été affecté. Loi 84-53, article 97.

Cas particulier des emplois fonctionnels

La loi Notre n’a pas fixé de règles de réaffectation automatique dans un emploi fonctionnel lorsque l’établissement est dissous.

Cela implique que le reclassement des fonctionnaires doit avoir lieu sur un poste vacant correspondant à leur grade, mais qu’il n’y a pas de droit automatique au maintien dans de telles fonctions.

Par la suite, les communes et l’EPCI subsistant pourront décider de créer ou non des emplois fonctionnels selon les règles habituelles relatives aux seuils démographiques.