Intercommunalité et mutualisation des services /

Centre de gestion de Seine-et-Marne

Les différentes réorganisations de la carte intercommunale et leurs impacts

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Extension du périmètre d’un EPCI

L’extension géographique du périmètre d’un EPCI peut être décidée par arrêté du représentant de l’État compétent. Elle peut intervenir de plusieurs manières (CGCT - art L5211-18) :

  • A la demande des conseillers municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI ;
  • sur initiative de l’organe délibérant de l’EPCI. La modification est alors subordonnée à l’accord du ou des conseils municipaux dont l’admission est envisagée ;
  • sur initiative du représentant de l’État. La modification est subordonnée à l’accord de l’organe délibérant et des conseils municipaux dont l’admission est envisagée. Voir le schéma ci-dessous.

Extension du périmètre d'un EPCI - Cliquez pour agrandir le schéma

Procédure pour le transfert de personnel

Un EPCI dont le périmètre est étendu exerce ses compétences sur l’ensemble du nouveau territoire.

Extension d'EPCI - Cliquez pour agrandir le schéma

Dans ce cas, c’est la procédure de transfert de personnels dans le cadre du transfert de compétence qui s’applique aux nouvelles communes. CGCT, article L5211-4-1. L’EPCI exerce ses compétences sur tout le nouveau périmètre.

Nous vous renvoyons donc à la circulaire du CDG sur les schémas de mutualisation. Les agents peuvent être mis à disposition de plein droit pour tout ou partie de leur temps de travail ou transférés à L’EPCI étendu. Il est à noter que la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée n’est pas possible lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une compétence conféré obligatoirement à l’EPCI par la loi (dans ce cas, seul le transfert du personnel est envisageable, qui se traduit par un changement d’employeur).

Des avis des comités techniques compétents pour la ou les nouvelles communes ainsi que pour l’EPCI semblent devoir être sollicités, car la décision d’extension du périmètre de cet EPCI a un impact sur l’organisation des services. Loi 84-53, article 33.

Lors de la saisine du comité technique il convient notamment de soulever les points suivants : la description de l’extension envisagée, la date fixée pour la transformation, les agents des nouvelles communes concernés par le transfert, et les conséquences juridiques, économiques, et sociales du transfert sur ces agents.

La décision d’extension de périmètre doit être prise : elle fera l’objet d’un arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux des communes membres. Une information des agents sur les conséquences statutaires de l’extension est fortement conseillée à ce stade, même si elle n’est pas obligatoire.

Conséquences pour le personnel

A la différence de la transformation, l’extension du périmètre d’un EPCI n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. Cette extension est donc sans conséquence juridique pour le personnel de l’EPCI.

Le personnel des nouvelles communes affecté à des compétences relevant de l’EPCI doit en revanche faire l’objet d’un transfert ou d’une mise à disposition dans les mêmes conditions que lors de la création. CGCT - art L5211-4-1 et L5211-18.

Les dispositions de l’article L 5111-7 du CGCT concernant le régime indemnitaire s’applique donc aux agents des nouvelles communes affectés à des compétences relevant de l’EPCI (maintien du régime indemnitaire à titre individuel jusqu’à ce qu’il y ait une nouvelle délibération).

L’action sociale doit être définie par le nouvel EPCI. Si l’extension de l’établissement implique que l’effectif de l’établissement d’accueil est d’au moins cinquante agents, l’employeur engage une négociation sur l’action sociale au sein de son comité technique. Il est à noter que dans le cas d’une extension de périmètre, il s’agira à plus proprement parler d’une renégociation plutôt que d’une négociation, les délibérations de l’EPCI étendu étant toujours en vigueur.

Le nouvel employeur est substitué de plein droit à l’ancien pour la convention de participation et, le cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire qui étaient conclus par ce dernier avec l’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi 84-53.

En ce qui concerne la protection sociale complémentaire, il est possible que les agents qui exercent désormais au sein de l’EPCI étendu en bénéficiaient selon des modalités différentes. Il convient donc de s’entendre avec l’organisme de protection sociale complémentaire sur les modalités d’harmonisation des participations ainsi qu’avec l’ancien employeur.

La convention et, le cas échéant, le contrat sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre le nouvel employeur, l’ancien employeur et l’organisme. Ceux-ci peuvent convenir d’une échéance de la convention et, le cas échéant, d’une échéance du contrat, antérieures à celles stipulées, dans le but d’harmoniser le régime des participations applicables aux agents.

L’organisme est informé de la substitution de personne morale par le nouvel employeur. La substitution de personne morale à la convention et, le cas échéant, au contrat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour l’organisme. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d’un label prévu au même article 88-2.

Nous vous renvoyons à la circulaire du CDG sur les schémas de mutualisation pour plus de précisions

Les conséquences pratiques de la substitution d’employeur pour les agents des nouvelles communes intégrant le périmètre

Il convient de noter qu’un certain nombre d’impacts et de changements dans les relations sociales au sein de la collectivité et dans les pratiques de GRH ne découleront pas directement du texte, mais en seront une conséquence pratique.

Ainsi l’EPCI issu d’une fusion pourrait redéfinir, notamment pour les agents intégrant son organisation (dans un but d’harmonisation) :

  • L’organisation du temps de travail ;
  • le protocole ARTT ;
  • le compte épargne temps ;
  • les congés et autorisations d’absence ;
  • les frais de déplacements ;
  • l’action sociale ;
  • l’organisation du travail (règlement intérieur) ;
  • les modalités de substitution du nouvel employeur aux délibérations et pratiques RH de l’ancienne commune (exemple : tableaux d’avancement).

Le maintien des situations d’organisation RH en parallèle fonctionnera dans un premier temps mais, par la suite, l’EPCI devra se prononcer dans ces domaines et procéder à une harmonisation des conditions de travail. Il est vrai que l’extension de périmètre est moins problématique qu’une fusion d’EPCI ou une création de commune nouvelle, puisque l’EPCI s’appuiera sur une organisation interne et des délibérations déjà existantes et devra l’adapter à la marge aux agents des nouvelles communes l’intégrant.

D’où l’intérêt de communiquer auprès des agents sur des sujets tels que la modification des modes de gouvernance, le nouvel organigramme (avis du Comité technique), la mise à jour des fiches de postes le cas échéant (liens hiérarchiques et fonctionnels modifiés), les nouvelles pratiques de fonctionnement et procédures RH à formaliser …