Intercommunalité et mutualisation des services /

Centre de gestion de Seine-et-Marne

Cartographie des impacts sur la situation statutaire des agents et la gestion des RH

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Gestion des effectifs dans le cadre des transferts

Reclasser les non titulaires en CDI : obligation de moyens.Consulter la circulaire « Schémas de mutualisation : élaboration et impacts sur les agents », à son 3.1 – « Cas des non titulaires ».

Modifier les contrats de non titulaires en CDD en respectant les clauses substantielles (essayer dans la mesure du possible de conserver les agents).Consulter la circulaire « Schémas de mutualisation : élaboration et impacts sur les agents », à son 3.1 – « Cas des non titulaires ».

Appliquer les règles de licenciement d’un non titulaire le cas échéant. Connaître les conséquences du licenciement en cas de refus des modifications proposées.Consulter la fiche pratique de l’Espace de documentation statutaire « Fin de fonctions d’un agent non titulaire ».

Reclasser les titulaires (obligation de moyens). Le cas échéant respecter les procédures de suppression d’emploi, de placement en surnombre et de prise en charge.

Procédure spécifique de décharge d’emploi fonctionnel à respecter.
Consulter la circulaire « Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique à son point 3 « Dispositions applicables en cas de suppression d’emploi ».

Pour la procédure de décharge d’emploi fonctionnel RDV au lien suivant

Besoins de formation en vue du reclassement.Consulter l’article L5111-8 du CGCT. Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé à la suite d’une réorganisation... Toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement que le CDG ou le CNFPT est tenu de lui proposer.