Intercommunalité et mutualisation des services /

Centre de gestion de Seine-et-Marne

Textes réglementaires et législatifs encadrant les processus de mutualisation

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L’apport de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT)

L’intercommunalité s’est mise en place progressivement mais tient une place aujourd’hui très grande sur la scène publique locale renforcée par la publication de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010. La réforme territoriale adoptée le 16 décembre 2010 est essentiellement une réforme intercommunale.

Document complet réalisé par la DGCL : pour plus d’informations, vous pouvez télécharger le document suivant analysant plus en détail les dispositions de la loi RCT.

Un objectif principal : réduire le nombre des groupements de communes et rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre

Le texte favorise la rénovation des dispositifs de fusion existant et propose la création de nouvelles structures territoriales : métropoles et pôles métropolitains.

Par ailleurs, la loi « RCT » a instauré un nouveau dispositif de fusion de communes remplaçant celui introduit par la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971.

L’objectif de la réforme de 2010 était d’aboutir à un maillage intercommunal du territoire au 1er juin 2013, donc à une systématisation de l’intercommunalité en achevant la couverture intercommunale du territoire et en créant de nouvelles structures destinées à offrir aux grandes agglomérations un cadre institutionnel plus adapté.

Par ailleurs, le législateur a souhaité réduire le nombre des groupements de communes et rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre. Une préférence est donc donné par le législateur à des regroupements intégrés fiscalement, plutôt qu’à des établissements à fiscalité additionnelle.

Améliorer le fonctionnement de l’intercommunalité et redéfinir clairement les domaines d’action de chaque échelon territorial

La loi du 16 décembre 2010 a institué le principe de l’élection au suffrage universel direct des délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre des élections municipales pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste.

Ce texte a également modifié les dispositions législatives relatives aux mutualisations de services et de moyens, aux transferts des pouvoirs de police et au droit commun de l’intercommunalité. Il a organisé la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Les conseillers territoriaux institués par l’article 1er de la foi du 16 décembre 2010 auraient dû être élus en mars 2014. Toutefois en 2012 ont été abrogées les dispositions relatives au conseiller territorial.

Maintenue pour les seules communes, la clause de compétence générale sera supprimée pour les départements et les régions (article 73 de la loi du 16 décembre 2010), à compter du 1er janvier 2015, afin de spécialiser l’action de ces collectivités territoriales et d’en améliorer la lisibilité.

Cette suppression a été expressément validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 618-2010 DC du 9 décembre 2010. L’article 75 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit également, dans l’objectif de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire régional et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions, la possibilité d’élaborer conjointement entre la région et les départements qui la composent, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

Ce schéma devra organiser la répartition des compétences entre les deux collectivités, l’organisation de leurs interventions financières et la mutualisation des services.

Début 2012, la loi du 16 décembre 2010 avait déjà commencé à produire ses effets. Ainsi deux tiers des départements avaient d’ores et déjà arrêté un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) au 31 décembre 2011.

Dans ces départements, il n’y avait plus à cette date aucune commune isolée ni aucune enclave ou discontinuité au sein d’un EPCI à fiscalité propre.

Dans un contexte de maîtrise accrue des finances publiques, une importante réforme de la fiscalité locale a été introduite avec la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), formée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).