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Centre de gestion de Seine-et-Marne

Textes réglementaires et législatifs encadrant les processus de mutualisation

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La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR (Loi DUFLOT)

La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR ou loi DUFLOT), promulguée le 26 mars 2014 a des conséquences sur le transfert de compétences entre communes et intercommunalités : de ce fait, elle en aura sur le personnel dédié à ces missions et probablement son implantation.

Pour en savoir plus : "Le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale" (Ministère du Logement et de l’égalité des territoires).

Gestion et un suivi de l’aménagement du territoire au niveau intercommunal

Concernant le secteur local, la loi ALUR a des conséquences importantes sur le territoire notamment en prévoyant un renforcement du rôle de l’intercommunalité en matière de logement, d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 et après plusieurs mois de concertation entre les élus locaux il n’existe plus aujourd’hui de communes isolées et donc non intégrées dans des groupements de communes.

La loi ALUR s’engage dans cette même démarche et souhaite quant à elle favoriser une gestion et un suivi de l’aménagement du territoire au niveau intercommunal.

Le volet urbanisme de la loi ALUR provoque des changements importants en droit de l’urbanisme : la loi consacre pas moins de 51 articles au droit de l’urbanisme et instaure le transfert automatique de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités.

Jusqu’à présent les communautés de communes et les communautés d’agglomération n’exerçaient pas de plein droit la compétence d’élaboration des PLU (seules les métropoles et communautés urbaines disposaient de cette compétence).

Cette compétence sera transférée de plein droit à l’EPCI sauf s’il existe une minorité de blocage d’au moins 25% des conseils municipaux représentant au moins 20% de la population.

Les communes seront dorénavant associées à la réflexion en matière d’urbanisme dans une conférence intercommunale des maires prévue à cet effet.

Limiter le nombre de documents d’urbanisme

Un des autres objectifs importants de la loi est de limiter le nombre de documents d’urbanisme et les rendre compatibles au PLUI et au schéma de cohérence territoriale (SCOT). Le SCOT devient le principal vecteur de la planification stratégique au niveau du territoire. Il est ainsi demandé de mettre en compatibilité un PLU ou une carte communale au SCOT dans un délai de trois ans, qui court à partir de la date à laquelle le SCOT doit subir une révision considérée comme nécessaire.

Le but de la loi est d’étendre le SCOT à plusieurs territoires intercommunaux et ne plus le circonscrire simplement au territoire d’un seul EPCI.

L’intercommunalité devient référente en termes de politique de l’habitat

En matière de lutte contre l’habitat indigne, l’article 65 de la loi ALUR précise que les maires des communes membres d’un EPCI doivent transférer au président d’EPCI dans un délai de six mois leurs pouvoirs de police spéciaux afférents au péril et à la sécurité des équipements communs et des immeubles collectifs recevant du public. Les maires disposent, individuellement d’un délai de six mois pour s’opposer à ce transfert s’ils le souhaitent.

En cas de nombreux refus, le président de l’EPCI peut renoncer à l’exercice des pouvoirs de police spéciaux relatifs au péril et à la sécurité des équipements communs et des immeubles collectifs recevant du public.

L’objectif est à terme de faire du président d’EPCI l’autorité détenant l’ensemble de la compétence en matière d’habitat et d’aménagement du territoire.