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Centre de gestion de Seine-et-Marne

Textes réglementaires et législatifs encadrant les processus de mutualisation

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La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (« MAPTAM »)

La loi a été promulguée le 27 janvier 2014 et publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014. Ce texte a été définitivement adopté le 19 décembre 2013, à la suite d’une commission mixte paritaire entre les deux Assemblées. Son objet principal est l’instauration d’un nouveau statut de métropoles et de mécanismes de concertation au niveau régional. Quelques dispositions renforcent l’échelon intercommunal.

Pour plus de précisions vous pouvez vous rapporter aux liens ou documents suivants, analysant plus en détail les dispositions de la loi MAPTAM :

Précisions apportées sur la notion de "chef de file"

Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file dont la notion est précisée à l’article 3. Bien évidemment, un transfert de compétences ou une redéfinition des compétences des collectivités ne va pas sans une réflexion sur le transfert des agents en charge de la mise en œuvre de ces compétences : les conséquences prévues ou non prévues de cette réforme sont donc que les personnels transférés ou mis à disposition devront faire l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne la sécurité juridique de ces opérations, qui doivent être en conformité avec le statut de la Fonction publique.

Plus souple juridiquement qu’une « compétence », la responsabilité de chef de file confère à la collectivité concernée le devoir d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publies pour l’exercice de certaines compétences.

Les « chefs de files » sont répartis comme suit :
Région Département « Bloc local » (communes et EPCI)
Aménagement et développement durable du territoire

Protection de la biodiversité

Climat : qualité de l’air et énergie

Développement économique

Aides aux entreprises et soutien de l’innovation

Internationalisation des entreprises

Intermodalité et complémentarité entre les modes de transports

Soutien à renseignement supérieur et à la recherche

Action sociale

Développement social et contribution à la résorption de la précarité énergétique

Autonomie des personnes

Solidarité des territoires

Mobilité durable

Organisation des services publics de proximité

Aménagement de l’espace

Développement local

Dans le texte initial du projet de loi, le tourisme relevait du département. Le Sénat a voté des amendements afin que te tourisme demeure une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

La loi transfère aux régions la gestion des programmes et des fonds européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion.

La loi crée par ailleurs une nouvelle compétence : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en la transférant de plein droit, à partir du 1er janvier 2016, aux communes, aux communautés et aux métropoles.

Elle inclut la possibilité d’instituer une taxe en vue de la financer. La loi MAPTAM crée en outre les "pôles d’équilibre territorial et rural", instruments d’un aménagement équilibré du territoire, plus particulièrement destinés aux territoires ruraux pour les inciter à se regrouper.

Les conférences territoriales de l’action publique

Le texte institue au niveau régional une conférence territoriale de l’action publique (CTAP) chargée d’établir un pacte de gouvernance territoriale. Elle est présidée par le président du Conseil régional et rassemble les représentants de l’ensemble des exécutifs locaux. La CTAP organise librement ses travaux notamment au travers de commissions thématiques. La participation des préfets est laissée à fa libre appréciation des membres.

Les CTAP devront en particulier examiner les conventions territoriales d’exercice concerté, conventions qui régiront les relations entre une collectivité chef de file et les collectivités partenaires de l’exercice de sa compétence (article 3).

Les décisions des conférences territoriales de l’action publique ne seront opposables qu’aux seules collectivités qui les auront signées. Toutefois, le texte pénalise financièrement les collectivités non signataires, qui devront apporter au moins 30 % du financement des projets dont elles seront maîtres d’ouvrage.

La loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.

Favoriser l’intégration intercommunale, notamment à travers la création de métropoles

Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille auront un statut particulier. La loi prévoit la création par décret de huit métropoles (Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Grenoble, Rennes et Rouen, en plus de Nice qui avait déjà adopté un statut proche à l’issue de la loi du 16 décembre 2010).

Le texte permet à titre expérimental l’abaissement du seuil de constitution d’une communauté d’agglomération lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 25 000 habitants autour d’une commune centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres dont la commune centre sont des communes littorales. Il abaisse aussi le seuil de création des communautés urbaines à 250 000 habitants.

Certaines dispositions de la loi MAPTAM sont destinées à faire progresser l’intégration intercommunale.

Pour les communautés de communes une compétence obligatoire nouvelle est créée dans un domaine où les responsabilités étaient particulièrement éclatées : la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ».

En ce qui concerne les compétences optionnelles, les communautés de communes devront désormais en choisir trois sur les sept possibles. Si une communauté de communes choisit de prendre la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie », la police de la circulation et du stationnement lui sera automatiquement transférée, conséquence à laquelle les maires pourront toutefois se soustraire dans les six mois suivant le vote du transfert de la compétence « voirie ». Ceci est d’autant plus à noter que la loi « dépénalise » le stationnement sur voirie.

En outre dans les communautés urbaines, la loi réduit le nombre de compétences pouvant faire l’objet d’un partage entre communes et intercommunalité à la faveur de la définition de l’intérêt communautaire.

Enfin, quant à la définition même de cet intérêt communautaire, elle se fera désormais à la majorité des deux tiers du conseil communautaire dans les communautés de communes, au lieu d’être soumise aux conseils municipaux des communes membres.

Les syndicats mixtes, qui portaient les « pays » peuvent se transformer en pôles territoriaux d’équilibre par délibération concordante des EPCI qui le composent, sachant qu’ils doivent tous être à fiscalité propre.

Le "coefficient de mutualisation"

La commission des lois du Sénat, s’inspirant de différents rapports, a adopté le principe d’un coefficient d’intégration fonctionnelle, devenu au terme du vote de la loi « MAPTAM » le coefficient de mutualisation des services. Le décret d’application n’a pas encore été publié à l’heure actuelle.

Ce coefficient repose sur la même philosophie que le coefficient d’intégration fiscale (CIF) dont il s’inspire tant dans son objectif que dans son fonctionnement.

Tout comme le CIF, il vise à mesurer l’intégration du groupement et le degré de transfert des compétences, mais cette fois-ci en mettant l’accent sur les moyens mis en œuvre et notamment les moyens humains (ressources humaines). Comme le CIF également, il est appelé à servir de référence pour le calcul de la DGF.

Ce nouveau coefficient qui devait accompagner la mise en place des schémas de mutualisation des services à partir de 2015, a été écarté, sa mise en œuvre opérationnelle soulevant de nombreuses interrogations.

Selon les dispositions de la loi MAPTAM, il était égal au rapport entre les charges de personnel du groupement correspondant aux agents affectés à des services fonctionnels (y compris les mises à disposition) et les mêmes charges pour l’ensemble des collectivités du territoire communautaire.