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Centre de gestion de Seine-et-Marne

Textes réglementaires et législatifs encadrant les processus de mutualisation

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La loi 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Pour en savoir plus : "FAQ sur les communes nouvelles", collectivites-locales.gouv.fr"

Un nouveau statut plus souple pour les communes

La commune nouvelle est issue d’une disposition instituée par la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010.

Cette disposition remplace le dispositif de fusion de communes issu de la loi 71-588 du 16 juillet 1971 dite loi Marcelin. L’objectif est de proposer une formule rénovée de regroupement de communes aboutissant à la création d’une « commune nouvelle » pouvant notamment s’appuyer sur le périmètre des intercommunalités auxquelles les communes adhèrent.

La proposition de loi améliorant le régime des communes nouvelles, initiée en janvier 2014 par Jacques Pélissard, député du Jura, alors Président de l’AMF, a été adoptée définitivement le 16 mars 2015. Ces dispositions de ce texte offrent des perspectives nouvelles aux communes qui souhaitent se regrouper, sur une base volontaire pour unir leurs forces, mutualiser leurs moyens et être aussi mieux représentées auprès des autres collectivités et de l’État.

Les communes nouvelles bénéficieront d’un statut plus souple mieux adapté à leur spécificité et au respect de l’identité des communes fondatrices. Elles bénéficient également de dispositions financières très favorables si elles sont constituées avant le 1er janvier 2016. Il existait, au 1er janvier 2015, 25 communes nouvelles rassemblant 70 communes fondatrices et près de 64 000 habitants. De nombreux territoires ont engagé une réflexion et des démarches dans la perspective de créer une commune nouvelle d’ici à la fin de l’année 2015.

La procédure de constitution d’une commune nouvelle

La loi du 16 mars 2015 n’est pas revenue sur la procédure de création des communes nouvelles qui avait déjà été modifiée par la loi du 16 décembre 2010 dite « RCT », laquelle envisageait quatre modes distincts de création.

Une commune nouvelle ne peut être créée qu’entre communes contiguës. Toutefois, sa constitution n’est soumise à aucune condition de population, ni minimale ni maximale.

La création d’une commune nouvelle peut résulter dune demande de tous les conseils municipaux des communes de la future commune nouvelle.

Elle peut également émaner de la demande d’une majorité qualifiée à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre et représentant plus des deux tiers de la population totale de ces dernières.

La demande de création peut en troisième lieu émaner directement de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre en cas de création d’une commune nouvelle se substituant à l’ensemble de ses communes membres.

Enfin la commune nouvelle peut être créée à l’initiative du représentant de l’État dans le département.

Dans le cas d’une initiative de l’organe délibérant de l’EPCI, la création est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité suivantes : les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre et représentant plus des deux tiers de la population totale de ces dernières.

A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai sa décision est réputée favorable.

Cette même majorité qualifiée est également requise en cas d’initiative du préfet.

Si la demande de création n’a pas réuni l’approbation de l’intégralité des conseils municipaux concernés par le projet, ce projet doit alors faire l’objet d’une consultation des électeurs sous forme de référendum (articles L2113-3 et R 2113-1 et suivants du CGCT).

S’agissant des indemnités des conseillers municipaux de la commune nouvelle ces dernières ne pourront excéder le montant total des indemnités auxquelles auraient eu droit les membres du conseil municipal d’une commune de même strate démographique et non pas de la strate immédiatement supérieure.

Ainsi si les communes nouvelles disposent d’un nombre de conseillers supérieur à celui dont aurait disposé une commune de même strate démographique, les indemnités afférentes restent pour leur part plafonnées à la strate démographique réelle de la commune nouvelle.

Les communes déléguées n’ont pas le statut de collectivité territoriale et seule la commune nouvelle est dotée de cette qualité. La mise en place de ces communes déléguées permet également de créer une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Ainsi les bâtiments abritant actuellement les communes futures membres de la commune nouvelle garderont une utilité évidente et permettront de conserver un lien de proximité avec les habitants de l’ancienne commune.

L’impact sur les EPCI et syndicats mixtes

La commune nouvelle peut être créée par fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre. Dans ce cas, la création emporte automatiquement suppression du ou des EPCI concernés.

La commune nouvelle va dans cette hypothèse se substituer purement et simplement aux EPCI qui existaient jusqu’alors et l’ensemble des biens, droits et obligations de ces derniers lui sont transférés de même que l’ensemble des personnels.

La commune nouvelle se substituera également aux anciennes communes et anciens EPCI dans les syndicats mixtes dont relevaient ces derniers. Ainsi dans l’hypothèse où l’ensemble des communes membres d’un syndicat mixte viendrait à fusionner afin de constituer une commune nouvelle, le syndicat sera de droit dissout (articles L5212-33 et L 5721-7 du CGCT).

Adhésion à un nouvel EPCI en cas de non rattachement à un EPCI existant

Dans le cas où la commune nouvelle se substitue à un ou plusieurs EPCI existants elle se trouve dès lors dans une situation de non-rattachement à un EPCI.

La commune nouvelle doit adhérer à un nouvel EPCI.

Cette adhésion devra se faire avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.

Lorsque la création de la commune nouvelle n’entraîne pas disparition de l’EPCI et que les communes membres relèvent de l’EPCI à fiscalité propre distincts le conseil municipal de la commune nouvelle doit délibérer dans le mois de sa création sur l’établissement public dont elle souhaite être membre.

Si le préfet s’oppose au choix opéré par les communes membres il devra saisir la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) d’un projet de rattachement à un autre EPCI auquel était rattachée l’une des communes.

La CDCI disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer et ne pourra adopter le projet initialement retenu par les communes membres de la commune nouvelle qu’à la condition d’une majorité des deux tiers de ses membres. A défaut c’est le projet présenté par le préfet qui sera adopté.

Si l’une des communes membres de la commune nouvelle relevait d’une communauté urbaine ou d’une métropole, le préfet prononcera directement le rattachement de la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou métropole.

Dans l’attente des arrêtés de rattachement à un EPCI déterminé, la commune nouvelle restera membre de chacun des EPCI auxquels appartenaient les communes membres dans les limites territoriales de ces dernières.