Intercommunalité et mutualisation des services /

Centre de gestion de Seine-et-Marne

Outils de gestion d’un projet de mutualisation

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Les modèles de conventions et d’arrêtés utiles pour accompagner les processus de mutualisation

Dans cet espace, ont été traitées en priorité les mutualisations découlant de la refonte de la carte intercommunale. Mais il existe aussi des modes de mutualisation en dehors de tout transfert de compétences. Afin de mettre en œuvre les mutualisations issues des réorganisations territoriales dans le cadre de la coopération intercommunale, vous aurez besoin de modèles de convention et d’arrêtés pour matérialiser la situation juridique des agents et des services transférés ou mis à disposition. Cette matérialisation se traduit par la signature de conventions et d’arrêtés individuels pour les agents concernés.

Documents à télécharger : les modèles de convention

Attention : chaque modèle de convention correspond à une situation type. En aucun cas il ne convient de reprendre à l’identique ces modèles sans réfléchir à l’adaptation à votre situation. Des termes sont à remplacer ou à modifier selon les circonstances, des passages à retirer etc .. Veillez donc bien à la réappropriation de ces documents.

Convention de mise à disposition de service(s) d’un EPCI vers une commune membre (mutualisation descendante, article L. 5211-4-1, III et IV du CGCT) ;

Ce modèle doit être utilisé quand un EPCI, en dehors d’un transfert de compétence(s), met un service ou une partie de service à disposition d’une ou de plusieurs de ses communes membres. La mise à disposition doit impérativement présenter un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public affectés au sein du service intéressé sont alors mis à disposition des communes concernées.

Convention de mise à disposition de service(s) suite à un transfert partiel de compétences, d’une commune vers un EPCI (mutualisation ascendante, articles L 5211-4-1 II et IV, du CGCT)

Ce modèle doit être utilisé dans le cadre d’un transfert partiel d’une compétence entre une commune et un EPCI, lorsque la commune, pour favoriser la bonne organisation des services, conserve tout ou partie du ou des service(s) concerné(s) par le transfert partiel de compétence.

Le service communal concerné non transféré est mis à disposition de l’EPCI en tout ou partie pour l’exercice de la partie de compétence transférée. Pour les EPCI à fiscalité propre, le transfert de compétence partiel n’est pas possible pour les compétences obligatoires de l’EPCI, mais uniquement pour les compétences optionnelles ou facultatives.

Convention de mise en place de service(s) commun(s)

Ce modèle peut être utilisé entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, ou entre un CIAS et un EPCI (article L.5211-4-2 du CGCT). Ce modèle doit être utilisé en dehors d’un transfert de compétence(s), pour la mise en place d’un service commun entre un EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole) et une ou plusieurs de ses communes membres.

Il peut être utilisé pour la mise en place d’un service commun entre un EPCI à fiscalité propre et un CIAS. Cette possibilité de mutualisation de services concerne les missions opérationnelles et fonctionnelles.

L’article 72 de la loi Notre a modifié l’article L.5211-4-2 et L.5111-1-1 du CGCT. La loi a supprimé la liste limitative des missions pouvant être confiées aux services communs (auparavant le texte mentionnait les missions de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle) tout en précisant qu’ils peuvent être chargés de l’instruction des décisions prises par le maire au nom de l’Etat (instruction des autorisations du droit du sol notamment). De plus, la loi permet à un EPCI de créer des services communs avec les établissements publics qui lui sont rattachés (CIAS par exemple). La loi contient une disposition permettant de confier la gestion d’un service commun à une commune membre choisie par l’organe délibérant de l’EPCI.

Jusqu’à présent, cette faculté n’était offerte qu’aux métropoles et aux communautés urbaines (les communautés de communes et d’agglomération sont maintenant concernées). Le régime des agents exerçant leurs fonctions dans un service commun est précisé. Désormais, il est indiqué que les agents exerçant pour partie seulement leurs fonctions dans un service commun sont mis à disposition de plein droit, sans limitation de durée, à titre individuel, de la communauté ou de la commune chargée du service commun pour le temps de travail consacré au service.

Convention de mise en place d’un service unifié

Cette convention peut être signée entre EPCI, entre syndicats mixtes, ou entre EPCI et syndicats mixtes. Article L 5111-1 du CGCT. Le service unifié constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de différentes structures pour une mise en commun des moyens, afin de favoriser la réalisation d’une mission d’intérêt public locale sur un territoire. Il est géré par une personne morale cocontractante pour le compte des autres cocontractants (biens, personnels et services).

Convention de mise à disposition de service(s) d’une collectivité ou d’un EPCI membre vers un syndicat mixte (hors transfert de compétence)

Ce modèle doit être utilisé quand les membres d’un syndicat mixte qui associe exclusivement des collectivités territoriales et/ou des EPCI, mettent leurs services ou partie de services à disposition du syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences (hors transfert officiel de compétence) : les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public affectés au sein du service mis à disposition sont alors mis à disposition du syndicat mixte.

Convention de mise à disposition de service(s) d’un syndicat mixte vers une collectivité ou un EPCI membre (hors transfert de compétence)

Ce modèle doit être utilisé quand un syndicat mixte qui associe exclusivement des collectivités territoriales et/ou des EPCI, met ses services ou partie de services à disposition d’un ou plusieurs de ses membres pour l’exercice de leurs compétences (hors transfert de compétence au syndicat mixte).

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public affectés au sein du service mis à disposition sont alors mis à disposition des membres (communes ou EPCI).

Documents à télécharger : les modèles d’arrêtés

Vous sont proposés un modèle d’arrêté de transfert et un modèle d’arrêté de mise à disposition de plein droit. Veuillez lire les instructions ci-dessous pour savoir quel modèle utiliser.

Pour les EPCI à fiscalité propre, le transfert partiel de compétence n’est pas possible lorsque la compétence transférée est une compétence obligatoire attribuée par la loi à la catégorie d’EPCI concernée, que celui-ci doit exercer en lieu et place des communes membres : tous les agents sont donc transférés automatiquement.

Toujours pour les EPCI à fiscalité propre, dans le cas du transfert de compétences optionnelles ou facultatives, la collectivité peut laisser le choix à l’agent entre mise à disposition et transfert ou décider d’elle-même entre ces deux options, il s’agit alors d’une mise à disposition de service "dans le cadre de la bonne organisation des services". Pour les EPCI sans fiscalité propre, toutes les compétences transférées donnent lieu au droit d’option entre transfert et mise à disposition du service.

La collectivité est libre de décider d’elle-même entre mise à disposition et transfert ou de consulter les agents dans le cas des transferts partiels de compétence. Ceux qui refusent un transfert à l’issue de cette consultation sont mis à disposition à titre individuel auprès de l’EPCI (ce n’est plus une mise à disposition de service, mais une mise à disposition « classique »).

Autres cas de figure : transformation d’EPCI, fusion d’EPCI