Intercommunalité et mutualisation des services /

Centre de gestion de Seine-et-Marne

Outils de gestion d’un projet de mutualisation

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Avec qui et comment mutualise-t-on : les outils juridiques de la mutualisation entre communes et EPCI

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne comporte pas de définition juridique des mutualisations. La mutualisation consiste en la mise en commun de moyens entre différentes structures.

De manière schématique, la mutualisation peut prendre cinq formes différentes, selon des degrés d’intégration croissants :

  • Une action est effectuée de manière coordonnée par deux ou plusieurs partenaires, sans création de structure commune (par exemple, dans le cadre d’un groupement de commande) ;
  • Un partenaire confie à un autre le soin de réaliser une mission pour lui (par exemple, dans le cadre d’une prestation de service) ;
  • Un partenaire met ses moyens au service des autres (mise à disposition de services ou d’équipements par voie de convention) ;
  • Un des partenaires crée en son sein un service mutualisé spécifique qui intervient pour tous les participants (création de service commun) ;
  • Les partenaires(communes) transfèrent une ou plusieurs de leurs compétences vers un autre (EPCI) qui les met en œuvre pour tout le territoire concerné.

Qui peut mutualiser, avec qui, et selon quelles modalités juridiques ?

Le panorama actuel des outils de mutualisation du bloc communal est détaillé dans le tableau ci-dessous :

  • Pour les EPCI à fiscalité propre avec leurs communes : mise à disposition de services ascendante ou descendante, services communs, mise à disposition de services techniques dans les communautés urbaines, mise en commun de moyens, convention de création ou de gestion d’équipements ou de services, délégation de compétences ;
  • pour les syndicats mixtes, mise à disposition dans le cadre de leur compétence avec les collectivités ou EPCI membres ;
  • pour tous (communes entre-elles et EPCI) : mandat de maîtrise d’ouvrage, groupement de commande, entente, mise à disposition individuelle d’agents.

Le cadre juridique en vigueur dépend des partenaires de la mutualisation. Les tableaux ci-dessous présentent en premier lieu une synthèse des relations possibles dans le cadre juridique actuel et en second lieu la liste des dispositions juridiques applicables selon les cas de figure.

Cadre juridique en vigueur
Périmètre Au sein d’un même « bloc intercommunal » regroupant un EPCI, ses communes et leurs établissementsAvec des acteurs extérieurs à ce bloc
Outil Deux communes ou plus du même EPCI et leurs établissements un EPCI et toutes ou partie de ses communes Deux communes ou plus, d’EPCI distincts Deux EPCI ou plus un EPCI et un syndicat ou EP
Mise à disposition individuelle X X X X X
Mise à disposition de service - X - - X
Service commun X - - -
Mise en commun de moyens X - - -
Création ou gestion d’équipements ou de services X - X (pour CU et CA)** X (pour CU et CA)**
Entente X - X - -
Groupement de commande X X X X X

Source : Mission IGA-IGF. Vous pouvez cliquer sur le document, ci-dessous, pour plus de précisions. * Le « X » correspond au cadre juridique existant ** CU : communauté urbaine - CA : communauté d’agglomération

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