Intercommunalité et mutualisation des services /

Centre de gestion de Seine-et-Marne

Cartographie des impacts sur la situation statutaire des agents et la gestion des RH

Accueil site du site Accueil du site > Cartographie des impacts sur la situation statutaire des agents et la gestion des RH > Portabilité des droits des agents

Portabilité des droits des agents d’un employeur à un autre

Droit individuel à la formation. Devenir des services effectifs.Situation identique dans la collectivité d’accueil ou de transfert. Consulter la circulaire « Schémas de mutualisation : élaboration et impacts sur les agents ».

Gestion du dossier individuel.Si l’agent est mis à disposition pour tout ou partie de son temps de travail, c’est l’employeur d’origine qui gère son dossier.

S’il est transféré, c’est le nouvel employeur qui est responsable de la tenue de son dossier.

Garanties minimales liées au temps de travail et aux congés annuels (et inversement absence de garantie quant à la nouvelle organisation des cycles de travail et aux RTT).

Gestion du CET.
Consulter la circulaire « Schémas de mutualisation : élaboration et impacts sur les agents », à son 4.3 – Conditions de travail et organisation du temps de travail.

Consulter la circulaire "Durée et organisation du temps de travail"

Exercice du pouvoir hiérarchique et de l’évaluation professionnelle en cas de transfert ou de mise à disposition (transfert au nouvel employeur ou copartage ?).Consulter la circulaire « Schémas de mutualisation : élaboration et impacts sur les agents » à son 4.3.4 – Évaluation professionnelle.

Apprécier le sort des agents lors des transferts de service au regard de leur position administrative dans leur administration initiale (détachement, disponibilité, congé parental, arrêt maladie…).Consulter la circulaire « Schémas de mutualisation : élaboration et impacts sur les agents » en son point 4.1 – Les positions administratives.