Intercommunalité et mutualisation des services /

Centre de gestion de Seine-et-Marne

Cartographie des impacts sur la situation statutaire des agents et la gestion des RH

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La rémunération

Maintenir le régime indemnitaire de l’administration d’origine s’il est plus favorable (l’EPCI pouvant redélibérer à l’avenir).Consulter le 3.3 de la circulaire « Schémas de mutualisation » – Sort du régime indemnitaire en cas de transfert.

Conserver ou non la protection sociale complémentaire et les éléments d’action sociale.Consulter l’article L. 5111-7 du CGCT (dès lors que l’établissement d’accueil compte au moins cinquante agents, le nouvel employeur est tenu d’engager une négociation sur l’action sociale au sein du comité technique).

Conserver la NBI ?Consulter la circulaire NBI pour vérifier que l’agent remplisse les conditions.

Octroyer éventuellement une indemnité de mobilité suite à une délibération.Voir les conditions d’octroi et les montants de l’indemnité dans l’article d’actualité du CDG « Création d’une indemnité de mobilité ».