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Centre de gestion de Seine-et-Marne

Les différentes réorganisations de la carte intercommunale et leurs impacts

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Retrait d’une ou plusieurs communes d’un EPCI

Le retrait d’une commune n’est prévue que pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Il est impossible de la mettre en œuvre lorsque l’EPCI est en période d’unification des taux de fiscalité (article L 5211-19 du CGCT). Le retrait implique de réfléchir sur les conditions de retour des agents dans les communes et à leur répartition ou sein des EPCI d’accueil et d’arrivée.

En cas de retrait d’une commune d’un EPCI, ni la loi ni la jurisprudence n’envisage le sort du personnel de la commune.

Dans la mesure où le retrait est subordonné à l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI ainsi qu’à l’accord des conseils municipaux des communes membres, il semble qu’une négociation doive intervenir entre la commune qui souhaite se retirer et l’EPCI qui subsiste, ainsi que ses communes membres. Cette négociation concernera tant les agents initialement transférés que les agents recrutés directement par l’EPCI pour l’exercice des compétences transférées.

En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, il revient au préfet de trancher. Si les effectifs de l’EPCI demeurent trop importants suite au retrait de la commune membre, les dispositions applicables en matière de suppression d’emploi (maintien en surnombre, prise en charge) doivent s’appliquer.

En tout état de cause, la réglementation ne prévoit pas de restitution automatique des agents exerçant dans l’EPCI de la commune se retirant. La réaffectation de ces agents nécessiterait donc leur consentement. CGCT - art L5211-19 Loi 84-53 du 26.01.1984 - art 57 / Réponse Ministérielle du 19.02.2009, JO. AN Q n° 05649.

Cas dans lequel une seule commune se retire de l’EPCI

La loi Notre incite à ne pas passer dans ce cas par la case "Commune" si le ou les agents rejoignent un EPCI qui exerce le même type de compétences.

Retrait d'une commune d'un EPCI - Cliquez pour agrandir le schéma

Le principe général est le suivant : le transfert de la ressource humaine suit le transfert de compétence. Il convient donc de recenser les agents communaux en prenant soin de distinguer ceux qui exercent la totalité de leur service pour la commune, de ceux qui sont mis à disposition de l’EPCI.

"Les agents mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, par une commune qui s’en retire, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public ".

Si une seule commune quitte l’EPCI et qu’elle rejoint un autre EPCI, ses agents mis à disposition de l’EPCI dont elle est actuellement membre seront mis à disposition du nouvel EPCI automatiquement si les agents communaux en question participent à l’exercice d’une compétence transférée par la commune à un autre EPCI.

Cas dans lequel plusieurs communes se retirent de l’EPCI

Retrait de communes d'un EPCI - Cliquez pour agrandir le schéma

Si plusieurs communes se retirent de l’EPCI, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir la répartition des agents. A défaut d’accord des comités techniques des EPCI d’accueil et d’arrivée, le(s) représentant(s) de l’Etat trancheront.

"En cas de retrait de plusieurs communes d’un établissement public de coopération intercommunale, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l’établissement public entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement public d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l’établissement public d’origine et les présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements publics. A défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’Etat dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté."

Procédure

Un avis des comités techniques compétents semble devoir être sollicité. Loi 84-53, article 33.

Le retrait est subordonné à l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI ainsi qu’à celui des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI. La décision de retrait est alors prise par le représentant de l’État dans le département (CGCT, article L5211-19).