Intercommunalité et mutualisation des services /

Centre de gestion de Seine-et-Marne

Les différentes réorganisations de la carte intercommunale et leurs impacts

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Les impacts de la transformation d’un EPCI

La transformation d’un EPCI se traduit par la dissolution de l’entité juridique préexistante et par la création d’une nouvelle entité juridique. Par exemple, une communauté de communes qui se transformerait en communauté d’agglomération.

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Impact du changement de catégorie de l’EPCI sur les agents

Lorsqu’un EPCI à fiscalité propre exerce déjà, en lieu et place des communes qui le composent, les compétences d’une autre catégorie d’EPCI, peut se transformer, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création (par exemple, une communauté de communes exerçant les compétences d’une communauté d’agglomération). CGCT - Article L5211-41.

Lorsqu’un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées pour les communautés d’agglomération ou les communautés de communes, il peut se transformer en l’une de ces catégories d’établissement, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création exigées. CGCT - Article L5211-41-2.

Pour ces deux cas, l’ensemble du personnel est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Le statut des agents concernés (droit public ou droit privé) est indifférent. Lorsqu’un EPCI a décidé de se transformer pour changer de catégorie, son périmètre peut être étendu. Dans ce cas, il semble qu’il doit être fait application des dispositions « de droit commun » applicables dans le cadre de l’intercommunalité. CGCT - Art. L5211-4-1.

L’arrêté préfectoral prenant acte de cette transformation devra donc obligatoirement comporter une mention explicite du transfert de l’intégralité du personnel rattaché à la nouvelle personne morale créée. En cas de transfert partiel, il convient d’énumérer les services ou les agents transférés. Circulaire DGCL, NOR IOCB1132783C du 12.01.2012.

Procédure applicable : saisine du CT, analyse des impacts de la transformation sur l’organisation du travail

Un avis des comités techniques compétents semble devoir être sollicité, car la décision de transformation de l’EPCI a bien sûr un impact sur l’organisation des services.

En effet, l’article L 5211-4-1 du CGCT précise les modalités du transfert d’une commune vers un EPCI, aussi cette disposition semble applicable à la transformation en une autre catégorie d’EPCI, puisqu’il s’agit d’une nouvelle personne morale, même si en pratique la transformation sera aisée et consistera en une adaptation aux nouvelles compétences. Une transformation accompagnée d’une extension de périmètre peut en effet avoir un impact plus important.

L’article L 5211-4-1 précise que les modalités du transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d’impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents.

La décision de transformation doit en outre être prise et fera l’objet d’un arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux des communes membres.

Une information des agents sur les conséquences statutaires de la transformation est conseillée, même si elle n’est pas obligatoire. Les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires qui remplissent leurs fonctions au sein de l’établissement transformé sont transférés dans le nouvel établissement public de coopération intercommunale.

Un arrêté individuel de nomination par voie de transfert pour chaque agent est pris par l’EPCI d’accueil et joint aux dossiers de chacun des agents concernés.

La transformation sans extension de périmètre n’a que peu d’ impact juridique sur la situation des agents, mais il est préférable d’acter le changement de personnalité morale par un arrêté "portant affectation suite à transformation d’un EPCI". Disons plutôt que comme l’EPCI change de catégorie et donc de statut, ses missions obligatoires ou optionnelles / facultatives sont officialisées ce qui peut avoir un impact sur le travail et les missions des agents (même s’il effectuaient déjà dans la pratique des missions relatives à la compétences de la nouvelle catégorie d’EPCI retenue). Si la transformation en une autre catégorie d’EPCI s’accompagne d’une modification du périmètre, les agents nouvellement intégrés auront certaines garanties (rémunération, protection sociale complémentaire...) et seront soumis à des dispositions détaillés dans cet espace, au sein de la rubrique concernant l’extension de périmètre d’un EPCI.

Lien : Extension de périmètre d’un EPCI.